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Conditions Générales de Service

Préambule

 

Les présentes conditions générales de service s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet https://www.centrenezsens.com/. Ce site Internet est un regroupement de services de la société "Mickaël CHALOPIN [EI]"

- située à : 9 place des pénitents blancs 06690 TOURRETTE-LEVENS

- adresse URL du site : https://www.centrenezsens.com/

- adresse mail : mickael@nezsens.com

- téléphone : 0615622403

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de service antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de service.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de service s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

- ARTS-THÉRAPIES (entretiens préliminaires, séances individuelle, collective, institutionnelle)

- CHAMBRES D'HÔTES [n°06147027651MX] nuitées avec petit déjeuner

- FORMATION / COACHING / INSERTION PROFESSIONNELLE (individuel et collectif)

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les service sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de service et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande

Article 2 - Informations pré-contractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de service sont communiquées à l'acheteur, qui reconnait les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle :

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles différent;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée :

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

Article 3- Commande

Par commande : Il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans sa boîte mail.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de service et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 7 jours.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne veut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 - Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

- La prestation concerne des services d'hébergement (hôtellerie, camping...).

- La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et supputes toutes taxes comprises.

Article 8 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Article 9 - Garanties - Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

Mickaël CHALOPIN est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation:

- l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Mickaël CHALOPIN est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en ouvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de"Mickaël CHALOPIN", seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 11 - Médiation et règlement des litige

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de service pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation, vous avez la possibilité de recourir à "Sas Médiation Solution" pour le règlement amiable des litiges de la consommation. SAS MEDIATION SOLUTION 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean De Niost

Téléphone 04882539306 – Mail contact@sasamediationsolution-conso.fr – Site https://sasmediationsolution-conso.fr/

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 - Propriété de tierce partie

 

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- Mentions légales

- Registre de la gestion et de la protection des données personnelles RGPD

- Politique d'annulation et de résiliation

Voir aussi la règlementation des Chambres d'hôtes :

- Conditions générales de location

- Politique d'annulation

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